Suspension par le Conseil d'État de l'exécution de l'arrêté du 18 juin 2010 Une décision du Conseil d'État du 8 novembre 2010 a suspendu l'exécution de l'arrêté du 18 juin 2010 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux qui prévoyait notamment l'obligation pour l'accompagnateur de suivre une formation de 7 heures dans un centre agrée de formation au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile. Plus d'obligation de faire une formation pour l'accompagnateur |
Le texte qui suit est extrait du site www.service-public.fr.
Il est possible de télécharger directement ce texte sur le site officiel de l'administration française en cliquant [ici]
Formulaires :
Demande de permis de conduire à la préfecture (toutes catégories):
- Cerfa n°11246*02, (téléchargeable ici).
Textes de référence :
Code de la route: article R211-3
Arrêté du 23 avril 1991 relatif au livret d'apprentissage
Arrêté du 27 juin 2007 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1: articles 10 et 11
Permis de conduire en candidat libre
Principe
Pour passer le permis de conduire en candidat libre, il est possible de ne pas faire appel à une auto-école.
Le candidat s'adresse lui-même à la préfecture pour s'inscrire à l'examen , en remplissant le formulaire cerfa n°11246*02 et en demandant de passer cette épreuve en candidat libre.
Il recevra une convocation à l'épreuve du code et à l'épreuve pratique par la préfecture.
Pour l'apprentissage de la conduite et pour le passage de l'épreuve, il est nécessaire néanmoins de suivre certaines règles.
A noter : les places d'examen sont accessibles en priorité pour les candidats présentés par une auto-école.
Obligations durant l'apprentissage de la conduite
Pendant l'apprentissage de la conduite, le candidat doit :
- Être accompagné constamment d'un accompagnateur titulaire du permis de conduire depuis au moins 5 ans (fin du délai probatoire) et correspondant au véhicule utilisé pendant l'apprentissage,
- Être détenteur du livret d'apprentissage,
- Utiliser un véhicule spécialement équipé (à l'exception des motocyclettes) comportant notamment :
- Une double commande de frein et d'embrayage,
- 2 rétroviseurs intérieurs et 2 rétroviseurs latéraux réglés pour le conducteur et l'accompagnateur.
- Souscrire une assurance spéciale, la personne qui enseigne est responsable en cas d'accident,
- S'assurer auprès de sa mairie qu'il n'existe pas de zones interdites à l'apprentissage de la conduite.
Obligations durant l'examen
Le jour de l'examen, le candidat doit :
- Être accompagné d'une personne titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule présenté,
- Souscrire une assurance spéciale pour conduire le jour de l'examen,
- Utiliser un véhicule spécialement équipé, comportant notamment :
- Une double commande de frein et d'embrayage,
- 2 rétroviseurs intérieurs et 2 rétroviseurs latéraux réglés pour le conducteur et l'accompagnateur.
Pour plus d'information, les services à contacter
Préfecture
Préfecture de police de Paris
Sous-préfecture
Certaines sous-préfectures ne prennent plus en charge les démarches liées au permis de conduire. Se renseigner au préalable.
